Conditions générales de vente
CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE DES PRODUITS UNISTELLAR AUX CLIENTS SITUES EN EUROPE, AU ROYAUME UNI ET AU JAPON
Dernière mise à jour : Avril 2023
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV») s'appliquent à la vente au moyen du site unistellar.com et tous ses sous-domaines, tels que : shop.eu.unistellar.com, shop.uk.unistellar.com, shop.jp.unistellar.com. (Le « Site ») de produits vendus par Unistellar SAS, une Société par actions simplifiée (SAS) ayant son siège social 5, Allée Marcel Leclerc 13008 Marseille, immatriculée au R.C.S. de Marseille sous le numéro 812 339 356 (ci-après, Unistellar ou « nous ») aux clients autres que des acheteurs professionnels ou autres revendeurs dont l'adresse de livraison telle que renseignée au moment de l'achat est en Europe, Royaume Uni ou Japon(ci-après, « vous »).
CE DOCUMENT CONTIENT DES INFORMATIONS TRÈS IMPORTANTES CONCERNANT VOS DROITS ET OBLIGATIONS, AINSI QUE LES CONDITIONS, LIMITATIONS ET EXCLUSIONS QUI POURRAIENT VOUS ÊTRE APPLICABLES. VEUILLEZ EN PRENDRE CONNAISSANCE ATTENTIVEMENT.
EN PASSANT UNE COMMANDE SUR CE SITE, VOUS AFFIRMEZ QUE VOUS AVEZ L'ÂGE LÉGAL POUR CONCLURE LE PRÉSENT ACCORD, ET VOUS ACCEPTEZ D'ÊTRE LIÉ PAR LES PRÉSENTES CGV.
VOUS NE POUVEZ PAS COMMANDER OU FAIRE LIVRER DES PRODUITS DEPUIS CE SITE SI VOUS (A) N'ACCEPTEZ PAS LES PRÉSENTES CGV, (B) N'AVEZ PAS ATTEINT L'ÂGE DE : (i) SOIT AU MOINS 18 ANS, (ii) SOIT L'ÂGE LÉGAL POUR FORMER UN CONTRAT DANS LE PAYS DANS LEQUEL VOUS ÊTES DOMICILIÉ(E) SI CELUI-SI EST SUPÉRIEUR À 18 ANS, (C) NE JOUISSEZ PAS DE LA CAPACITÉ JURIDIQUE POUR CONCLURE DES CONTRATS, OU (D) N'AVEZ PAS LE DROIT D'ACCÉDER OU D'UTILISER CE SITE EN VERTU DU DROIT APPLICABLE.
LA PASSATION D'UNE COMMANDE À TRAVERS LE PRÉSENT SITE IMPLIQUE VOTRE ACCEPTATION SANS RÉSERVE DES PRÉSENTES CGV.
Toute modification des CGV s'appliquera uniquement pour les commandes passées après la date de la modification et entrera en vigueur à partir de la "dernière mise à jour" mentionnée sur le Site. Vous devez consulter les CGV avant d'effectuer tout achat sur le Site.
Les présentes CGV s'ajoutent aux conditions d'utilisation du Site qui s'appliquent à l'utilisation de notre Site, ainsi qu'à la Politique d'expédition et la politique de Retour et Remboursement qui s'applique à tout achat passé sur le site
Caractéristiques des produits proposés
Les produits offerts sont ceux qui figurent sur le Site, et notamment des télescopes digitaux dont les caractéristiques essentielles sont détaillées sur notre Site.
Achat pour usage personnel
Vous déclarez que vous achetez le(s) produit(s) pour votre usage personnel et domestique uniquement, et non pour la revente, la location à titre gratuit ou onéreux, l'exportation ou tout autre usage qui serait strictement contraire aux présentes CGV.
Prix et paiement
Le prix des produits sera celui indiqué à tout moment sur notre Site, sauf en cas d'erreur manifeste. Des erreurs peuvent se produire en dépit de tous nos efforts afin de nous assurer que les prix indiqués sur le Site sont exacts. Si nous décelons une erreur dans le prix du ou des produit(s) que vous avez commandé(s), nous vous en informerons dans les plus brefs délais et vous proposerons soit de confirmer votre commande au prix correct, soit d'annuler cette commande. Si nous n'arrivons pas à vous contacter, la commande sera considérée comme annulée et nous vous rembourserons l'intégralité des montants payés.
Les prix affichés sur notre Site comprennent la TVA mais excluent les frais de livraison. Les frais de livraison s'ajoutent au prix et apparaissent de manière distincte dans le récapitulatif de commande. Les frais de livraison varient en fonction du mode de livraison et de l'adresse de livraison.
Nous nous réservons le droit de modifier les prix à tout moment. Toutefois, aucune modification n'aura d'effet sur les commandes déjà passées, à l'exception des cas décrits ci-dessus.
Après avoir choisi tous les produits que vous souhaitez acheter, ceux-ci seront ajoutés à votre panier. Nous procéderons ensuite au traitement de votre commande et vous serez invité(e) à effectuer le paiement. À cette fin, vous devez suivre les différentes étapes du processus d'achat en indiquant ou en vérifiant les informations requises à chacune d'entre elles.
Au cours du processus d'achat, vous avez toujours la possibilité de modifier les données relatives à votre commande avant de procéder au paiement.
Le paiement s'effectue soit par PayPal, soit par carte bancaire par l'intermédiaire du prestataire de paiement agréé Stripe soit par Crypto-monnaie (en utilisant le service de traitement des paiements BitPay). Vous déclarez et garantissez que (i) les informations que vous nous fournissez relatives à votre paiement sont exactes et complètes, (ii) vous êtes autorisé(e) à utiliser le moyen de paiement concerné, et (iii) le cas échéant, votre établissement bancaire ou de paiement versera la somme payée conformément à la commande.
Lors de la confirmation de la commande, vous pourrez être redirigé(e) vers le site d'un des intermédiaires de paiement (Stripe, PayPal ou la banque émettrice de la carte de crédit) et devrez suivre les démarches indiquées sur ce site.
Les cartes de crédit sont soumises à des contrôles de validité et à une autorisation de la part de l'organisme émetteur de ces cartes. Si nous ne recevons pas l'autorisation de paiement requise, nous ne pourrons donner suite à votre demande, aucune transaction n'aura été conclue, la commande n'ayant pu aboutir.
Disponibilité du produit
Les commandes ne nous lient pas tant que nous ne les avons pas acceptées. Toutes les commandes sont soumises à la disponibilité du produit. Nous nous réservons le droit de retirer à tout moment tout produit de notre Site et de remplacer ou modifier tout contenu ou information figurant sur ce dernier. Bien que nous mettions toujours tout en œuvre pour répondre au mieux à toutes les commandes, nous pouvons être confrontés à des circonstances exceptionnelles telles qu'un problème lié à la fabrication ou au stock ou un incident de paiement, qui nous obligent à refuser de traiter une commande après vous avoir adressé une confirmation de commande. Nous nous réservons ce droit à tout moment. Dans cette hypothèse, si le paiement est déjà intervenu, nous vous rembourserons tous les montants versés, y compris les frais de livraison dans les plus brefs délais, selon le même mode de paiement que celui que vous avez utilisé lors de la transaction. Dans tous les cas, ce remboursement n'entrainera aucun frais à votre charge.
Nous ne pourrons être tenus pour responsable, envers vous ou tout autre tiers, du retrait d'un produit du Site, du retrait ou de la modification d'un matériel ou contenu y figurant, ou du non- traitement d'une commande dans les cas visés ci-dessus.
Livraison
Sous réserve de la disponibilité des produits, mentionnée à l'article « Disponibilité du produit », et sauf en cas de circonstances exceptionnelles, nous nous efforcerons de vous livrer le/les produit/s que vous avez achetés avant le délai indiqué sur le récapitulatif de commande.
Des retards peuvent néanmoins se produire en cas de circonstances imprévues ou pour des raisons liées au lieu de livraison.
Si nous ne sommes pas en mesure de respecter la date de livraison pour quelque raison que ce soit, nous vous en informerons par mail.
Au moment de la livraison, si le produit est endommagé, vous devez impérativement refuser le colis et noter une réserve précise sur le bordereau de livraison. Par la signature du récépissé de livraison en dehors de réserves précises et l'acceptation du / des produit(s), vous reconnaissez avoir reçu la marchandise dans un état non endommagé.
Aux fins des présentes CGV, la « livraison » sera considérée comme ayant été effectuée, ou la commande sera considérée comme ayant été « livrée », au moment où vous ou un tiers que vous aurez désigné serez en possession matérielle des produits, laquelle se matérialisera par la signature de l'accusé de réception de la commande à l'adresse de livraison que vous nous aurez indiquée ou par la confirmation de livraison effectuée par le livreur.
Pour toute information supplémentaire veuillez consulter notre politique d'expédition et celle de retour et de remboursement des produits.
Transfert des risques et de la propriété des produits
Tous les risques relatifs aux produits, notamment les risques de perte, vous seront automatiquement transférés une fois la livraison effectuée. Vous assumerez les risques relatifs aux produits à compter de la livraison.
La propriété des produits ne vous sera transférée qu'à réception du règlement intégral des sommes dues, y compris les frais de livraison, ou au moment de la livraison si elle intervient à une date ultérieure au paiement.
Droit de rétractation
Nous respectons la législation européenne, qui impose un délai de 14 jours pour l'annulation ou le retour de votre commande. Nous allons plus loin en offrant à tous nos clients une politique de retour de 30 jours, ce qui signifie que vous avez 30 jours après avoir reçu votre article pour demander un retour.
Pendant ce délai, vous pourrez retourner les produits non-endommagés sans avoir à justifier de motifs.
En cas d'exercice du droit de rétractation, vous supporterez les frais de renvoi du produit.
Le produit devra nous être retourné dans son emballage d'origine, en parfait état et accompagné de la facture d'achat, dans les 15 jours suivant votre notification à Unistellar de votre décision de rétractation.
Les produits endommagés ne sont pas repris. Il vous appartient de contrôler l'état du produit à réception. En cas de produit reçu endommagé, il convient de suivre la procédure décrite à l'article « Garantie ».
Le droit de rétractation par mail à l'adresse email suivante : support@unistellaroptics.com, auquel cas un accusé de réception vous sera immédiatement communiqué ; ou par toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant votre volonté de vous rétracter.
Si vous décidez de vous rétracter, nous vous rembourserons tous les montants versés, y compris les frais de livraison au lieu de livraison initiale (à l'exception des frais supplémentaires liés au choix d'un mode de livraison autre que le mode de livraison standard, le moins onéreux que nous vous proposons), dans les plus brefs délais et, dans tous les cas, dans un délai de 2 à 3 jours ouvrables à compter du jour où nous recevons le produit retourné. Le mode de remboursement sera le même que le mode de paiement que vous avez utilisé lors de la transaction initiale. Indépendamment de ce qui précède, nous pourrons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les produits retournés ou que vous nous ayez fourni la preuve du retour de ces derniers, la date la plus proche étant retenue.
Garantie
(a) Lorsque vous achetez un produit neuf, le produit est garanti contre les défauts de matériaux et de fabrication dans le cadre d'une utilisation ordinaire pour une durée de deux ans à partir de la date d'achat initiale. Pendant cette période de garantie, si un défaut apparaît dans le produit, et que vous suivez les instructions et retournez le produit, nous pourrons proposer une des solutions suivantes, dans la mesure permise par la loi, (i) réparer le produit en utilisant des pièces neuves ou rénovées, (ii) remplacer le produit par un appareil neuf ou remis à neuf équivalent au produit qui doit être remplacé, ou (iii) vous proposer un produit de la gamme supérieure moyennant le paiement de la différence entre les deux articles. Cette garantie limitée s'applique, dans la mesure permise par la loi, à toute réparation, toute pièce ou tout appareil de rechange, pour le reste de la période de garantie initiale. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Dans le cas spécifique où le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre du fait d'Unistellar, le consommateur bénéficiera d'un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Dans un souci de consommation plus responsable, nous encourageons nos clients à choisir toujours la réparation d'un bien plutôt que son remplacement.
Toutes les pièces remplacées deviendront notre propriété. Dans certaines circonstances énumérées ci-dessous, la Garantie ne s'applique pas. Cette garantie limitée s'applique uniquement aux composants matériels de l'appareil qui n'ont pas subi d'accident, de mauvaise utilisation, de négligence, d'incendie ou dommages provenant de toute autre cause externe, de modification, de réparation ou d'utilisation à des fins commerciales.
La garantie ne sera pas valable si le dommage ou le dysfonctionnement est dû à une manipulation, une utilisation inappropriée, une altération, ou en cas de démontage ou tentative de démontage du produit ou de ses pièces, sauf en cas d'autorisation expresse et formelle de la part d'Unistellar.
De même, la garantie ne s'appliquera pas en cas de :
- Usure normale des composants ou pièces qui peuvent s'user avec le temps (cas notamment de la batterie)
- Dommages accidentels
- Dommages causés par le non-respect des recommandations d'entretien du Produit.
(b) Instructions. Afin d'actionner la garantie de votre produit, si vous avez acheté le produit par le biais d'un revendeur autorisé, veuillez contacter ce revendeur. Si vous avez acheté le produit sur unistellar.com, veuillez contacter notre service client support@unistellaroptics.com. En général, vous aurez besoin d'envoyer votre produit dans son emballage d'origine, ou dans un emballage offrant une protection égale fourni par nos soins, à une adresse qui vous sera indiquée.
Responsabilité limitée. DANS LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI, LA GARANTIE ET LES RECOURS CI-DESSUS SONT EXCLUSIFS ET TIENNENT LIEU DE TOUTES AUTRES GARANTIES ET TOUS AUTRES RECOURS, ET NOUS DÉCLINONS TOUT PARTICULIÈREMENT TOUTE GARANTIE LÉGALE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, NOTAMMENT MAIS NON EXCLUSIVEMENT, LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET DE VICE CACHÉ OU LATENT. SI NOUS NE POUVONS PAS LÉGALEMENT DÉCLINER DES GARANTIES LÉGALES OU IMPLICITES, ALORS, DANS LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI, TOUTE GARANTIE SERA LIMITÉE À LA DURÉE DE CETTE GARANTIE LIMITÉE, ET À LA RÉPARATION OU AU REMPLACEMENT.
CERTAINES JURIDICTIONS NE PERMETTENT PAS DE LIMITER LA DURÉE DES GARANTIES LÉGALES OU IMPLICITES, AUSSI LA LIMITE CI-DESSUS PEUT NE PAS S'APPLIQUER DANS VOTRE CAS. NOUS NE SOMMES PAS RESPONSABLES DES DOMMAGES DIRECTS, SPÉCIAUX, NI DES DOMMAGES DIRECTS OU INDIRECTS RÉSULTANT D'UNE VIOLATION QUELCONQUE DES TERMES DE LA GARANTIE OU DE TOUTE AUTRE RÈGLE JURIDIQUE. DANS CERTAINES JURIDICTIONS LES LIMITES PRÉCÉDENTES NE PEUVENT PAS S'APPLIQUER EN CAS DE MORT OU DE BLESSURES, OU DE RESPONSABILITÉ PRÉVUE PAR LA LOI EN CAS D'ACTES ET/OU OMISSIONS INTENTIONNELS OU ÉQUIVALENTS À UNE FAUTE LOURDE ; DÈS LORS LES EXCLUSIONS OU LIMITATIONS CI-DESSUS PEUVENT NE PAS S'APPLIQUER DANS VOTRE CAS. CERTAINES JURIDICTIONS NE PERMETTENT PAS LES EXCLUSIONS OU LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ EN CAS DE DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS OU CONSÉCUTIFS, AUSSI LES EXCLUSIONS OU LIMITATIONS CI-DESSUS PEUVENT NE PAS S'APPLIQUER DANS VOTRE CAS.
Cette garantie limitée vous donne des droits spécifiques. Vous pouvez avoir des droits complémentaires en vertu de la loi applicable et cette garantie limitée n'affecte pas ces droits. Notamment, si vous êtes un consommateur résidant en France, les dispositions suivantes peuvent s'appliquer :
Art. L. 217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Art. L.217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté »
Art. L.217-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Art. 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Art. 1648 premier alinéa du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Art. L.217-16 du Code de la consommation : « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »
Données personnelles
Nous nous engageons à protéger vos données personnelles. Notre politique de confidentialité régit le traitement de toutes les données personnelles recueillies auprès de vous dans le cadre de votre achat de produits sur le Site.
Archivage – accès au contrat
Votre commande fait l'objet d'un archivage sur notre serveur pendant la durée légale de conservation, et vous pouvez demander à tout moment d'avoir accès à une copie de la commande et du contrat correspondant en écrivant à l'adresse email suivante : support@unistellaroptics.com.
Force majeure
Tout événement en dehors du contrôle de l'une ou l'autre Partie et contre lequel elle n'a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre ses obligations contractuelles. Constituent notamment des cas de force majeure, les inondations, les incendies, les tremblements de terre, les explosions, les ordonnances ou décrets gouvernementaux, la guerre ou autres conflits armés, les menaces ou actes terroristes, les émeutes, l'épidémie, les grèves ou autres conflits du travail (concernant ou non notre personnel), les restrictions ou retards affectant les transporteurs, l'indisponibilité ou les retards de livraison des matières premières ou des composants et les pannes de télécommunication ou de courant.
Transfert des droits et obligations
Vous ne pourrez ni transmettre, ni céder, ni grever, ni transférer d'une quelconque autre manière le présent contrat ou l'un des droits ou obligations découlant de celui-ci sans avoir obtenu notre consentement préalable par écrit.
Nous pouvons transmettre, céder, grever, sous-traiter ou transférer d'une quelconque autre manière ce contrat ou l'un des droits ou obligations découlant de celui-ci, et ce à tout moment. Afin d'éviter toute ambigüité, ces transmissions, cessions, charges et autres transferts ne porteront pas préjudice aux droits qui, le cas échéant, vous sont reconnus par la loi en tant que consommateur, et ne constitueront aucune limite, restriction ou exclusion des garanties explicites ou implicites que nous aurions pu vous accorder.
Propriété intellectuelle
Vous reconnaissez et acceptez que tout droit d'auteur, toute marque déposée et tout autre droit de propriété intellectuelle portant sur l'ensemble des informations ou contenus figurant sur notre Site seront, à tout moment, notre propriété ou celle de ceux qui nous ont accordé la licence. Vous ne pouvez faire usage de ces informations que dans la mesure où vous serez autorisé́(e) expressément à le faire, par nous-mêmes ou par ceux qui ont accordé la licence. Ceci ne vous empêche pas d'utiliser le présent Site pour copier des informations nécessaires à votre commande ou vos informations d'identification.
Communications par écrit
En vertu de la réglementation applicable, nous sommes tenus de vous envoyer certaines informations ou communications par écrit. En utilisant ce Site, vous acceptez que votre communication avec nous s'effectue principalement par voie électronique. Nous vous contacterons par courrier électronique ou vous informerons par le biais d'alertes affichées sur notre Site, le cas échéant sous réserve des modalités de traitement de vos données conformément à l'article « Données Personnelles » et notre « Politique de Confidentialité » (LIEN). À des fins contractuelles, vous donnez votre accord à l'utilisation de ce moyen de communication électronique et vous acceptez que tous les contrats, annonces, informations et autres messages que nous vous envoyons par voie électronique soient conformes aux dispositions légales exigeant que de telles communications soient formulées par écrit.
Il est entendu que les notifications seront correctement effectuées et reçues à l'instant même où elles seront publiées sur notre Site, 24 heures après qu'un courrier électronique aura été envoyé. Pour prouver qu'une notification a bien été remise, dans le cas d'un courrier électronique, il suffira de démontrer que ce dernier a bien été envoyé à l'adresse électronique indiquée par le destinataire.
Divers
Le fait que Unistellar ne se prévale pas à un moment donné des présentes CGV ne peut être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de quelconque des clauses desdites CGV. Toute modification ou renonciation aux présentes CGV nécessite notre consentement exprès.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision passée en force de chose jugée d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Nos CGV sont rédigées en français. Toute version traduite est fournie uniquement pour votre commodité. Dans la mesure où une version traduite de nos Conditions est en conflit avec la version française, la version française prévaut.
Loi applicable – Règlement de différends
Le présent contrat est régi par la loi française.
Tous les litiges auxquels les opérations conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues de façon amiable seront soumis aux tribunaux français compétents.
Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l'article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d'introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
Unistellar a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 50881/VM/2304, la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
- Soit par écrit à :
Sas Médiation Solution
222 chemin de la bergerie
01800 Saint Jean de Niost
Tel. 04 82 53 93 06 - Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr
- Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr
Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
- Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
- Le nom et l'adresse et le numéro d'enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,
- Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu'il attend de cette médiation et pourquoi,
- Copie de la réclamation préalable,
- tous documents permettant l'instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)
Il est précisé que vous devez avant toute médiation, soumettre directement votre réclamation à Unistellar en écrivant soit à l'adresse email suivante : support@unistellaroptics.com soit à l'adresse de notre siège social.